%0 Generic
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%D 2012
%F publications:34147
%N 39
%P 1735-1735
%T "Reconnaissance de dette et pacte successoral : un arrêt à contre-courant", note sous CA Toulouse 28/02/2012
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34147/
%V 1 page
%X Avec cette décision du 28 février 2012, la Cour d’appel de Toulouse a semé le trouble dans la jurisprudence relative aux pactes successoraux en énonçant qu’une reconnaissance de dette, acte unilatéral, ne peut constituer un pacte sur succession future. À contre-courant d’une jurisprudence établie, la Cour semble opérer une confusion entre les critères catégoriques, signe de la grande complexité d’une notion encore incomprise.