Nicod, Marc (2019) Donation de biens communs et attribution intégrale de la communauté universelle. Droit de la famille (n° 7-8). pp. 40-41. [Caselaw headnote]
(2019)
Donation de biens communs et attribution intégrale de la communauté universelle.
Droit de la famille (n° 7-8).
pp. 40-41.
[Caselaw headnote]