TY  - CHAP
CY  - Bayonne
ID  - publications34094
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34094/
A1  - Eynard, Jessica
Y1  - 2019/06//
N2  - L'article s'interroge sur la notion de fichier de police à la lumière du rôle donné aux opérateurs de communications électroniques en matière de conservation des données d'identification et de connexion. Il permet de revenir sur la qualification de fichier à usage de police.
PB  - Institut universitaire Varenne
T3  - Colloques & Essais
SN  - 978-2-37032-210-4
ED  - Debaets, Emilie
ED  - Duranthon, Arnaud
ED  - Sztulman, Marc
TI  - Réflexions autour de l’obligation de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques
AV  - none
EP  - 438
T2  - Les fichiers de police
ER  -