%A Sandrine Tisseyre
%J Recueil Dalloz
%T « Non-professionnel : l’analyse de l’objet social n’exclut pas la prise en compte des compétences », note sous Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2019
%N n° 1
%P 55
%D 2020
%I Dalloz
%L publications34092