RT Other
SR 00
A1 Tisseyre, Sandrine
T1 « Non-professionnel : l’analyse de l’objet social n’exclut pas la prise en compte des compétences », note sous Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2019
SP 55
SN 1624-0553
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34092/