(2019)
La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant (note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019).
Recueil Dalloz (n° 42).
p. 2331.
[Caselaw headnote]