RT Other
SR 00
A1 Théron, Julien
T1 Cession isolée d'un fonds de commerce : l'acquéreur tenu des obligations nées des contrats transférés dès l'ordonnance du juge-commissaire
SP 18
OP 20
SN 2257-3577
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34067/