%A Sophie Deville
%J Gazette du Palais
%T La clause d’apport en communauté, exclusive de tout fait générateur de récompense au profit de la masse propre
%X La clause d’apport en communauté stipulée dans le contrat de mariage ne fait naître au profit de l’époux propriétaire du bien visé aucun droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation du régime matrimonial.
%N n°41
%P 60
%D 2019
%I Gazette du Palais
%L publications33992