RT Other
SR 00
A1 Deville, Sophie
T1 La clause d’apport en communauté, exclusive de tout fait générateur de récompense au profit de la masse propre
SP 60
AB La clause d’apport en communauté stipulée dans le contrat de mariage ne fait naître au profit de l’époux propriétaire du bien visé aucun droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation du régime matrimonial.
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33992/