(2020)
Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public, obs. sous Cour d'appel Toulouse, 2 ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01977.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 4).
p. 981.
[Caselaw headnote]