(2020)
Injonction de dépôt des comptes : l’astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social, obs. Cass. Com. 7 mai 2019, n° 17-21047, PBI.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 4).
pp. 977-978.
[Caselaw headnote]