%A Quentin Guiguet-Schielé
%J Gazette du Palais
%T Pas de compensation en communauté universelle
%X Lorsque deux époux sont mariés sous le régime de communauté universelle, la circonstance que l’un soit débiteur d’un tiers dont l’autre est créancier ne suffit pas à opérer compensation. Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, no 14-14003
%N n° 20
%P 59
%D 2016
%I Gazette du Palais
%L publications33763