Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Désignation bénéficiaire des « héritiers » par assurance-vie et qualification du legs d'universalité démembré. Gazette du Palais (n° 20). p. 74. [Caselaw headnote]
(2016)
Désignation bénéficiaire des « héritiers » par assurance-vie et qualification du legs d'universalité démembré.
Gazette du Palais (n° 20).
p. 74.
[Caselaw headnote]