Guiguet-Schielé, Quentin (2016) L'impôt foncier est à la charge de l'indivision. Gazette du Palais (n° 20). p. 78. [Caselaw headnote]
(2016)
L'impôt foncier est à la charge de l'indivision.
Gazette du Palais (n° 20).
p. 78.
[Caselaw headnote]