@misc{publications33753,
          number = {n? 41},
           month = {November},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
           title = {R{\'e}vocation des donations entre {\'e}poux : une interpr{\'e}tation conforme {\`a} la Constitution},
       publisher = {Gazette du Palais},
         journal = {Gazette du Palais},
           pages = {64},
            year = {2017},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33753/},
        abstract = {L?article 47-III de la loi n? 2006-728 du 23 juin 2006, selon lequel les donations de biens pr{\'e}sents entre {\'e}poux consenties avant le 1er janvier 2005 demeurent librement r{\'e}vocables, se borne {\`a} clarifier l?application dans le temps de la loi n? 2004-439 du 26 mai 2004. D{\`e}s lors, la question de sa contrari{\'e}t{\'e} au principe de garantie des droits proclam{\'e}e par l?article 16 de la D{\'e}claration des droits de l?Homme et du citoyen n?est pas s{\'e}rieuse et ne peut donner lieu {\`a} transmission au Conseil constitutionnel. Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, no 17-13389}
}