@misc{publications33629,
          number = {n? 1},
           month = {January},
          author = {Guillaume Beaussonie},
           title = {Non-restitutions},
       publisher = {Ed. Cujas},
         journal = {Revue p{\'e}nitentiaire et droit p{\'e}nal},
           pages = {169--171},
            year = {2019},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33629/},
        abstract = {"Au cours de l?information, le juge d?instruction est comp{\'e}tent pour d{\'e}cider de la restitution des objets plac{\'e}s sous main de justice". Ainsi d{\'e}bute l?article 99 du code de proc{\'e}dure p{\'e}nale, texte qui initie un corps de r{\`e}gles destin{\'e}es, dans le cadre de l?instruction, {\`a} veiller au respect des droits des propri{\'e}taires de bonne foi de tels objets. Encore faut-il, n{\'e}anmoins, qu?il s?agisse effectivement de tels propri{\'e}taires qui, seuls, sont susceptibles de b{\'e}n{\'e}ficier de cette proc{\'e}dure. Deux arr{\^e}ts de ce d{\'e}but d?ann{\'e}e apportent un {\'e}clairage int{\'e}ressant {\`a} cet {\'e}gard.}
}