(2019)
Délit d’initié : le non-paiement d’un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée », note sous: AMF/CDS 17 avr. 2019, SAN-2019-04.
Revue Trimestrielle de Droit commercial (n°4).
pp. 17-19.
[Caselaw headnote]
(Submitted)