Gibirila, Deen (2019) La lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat (note s/s Cass. com., 3 juillet 2019 n° 17-27.820 F-D). Journal des sociétés (n°179). pp. 52-53. [Caselaw headnote]
(2019)
La lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat (note s/s Cass. com., 3 juillet 2019 n° 17-27.820 F-D).
Journal des sociétés (n°179).
pp. 52-53.
[Caselaw headnote]