(2019)
La nullité de droit de l’hypothèque constituée en période suspecte rend nul de droit le paiement de la créance effectué par préférence sur le prix de l’immeuble : note sous Cass. com., 10 juill. 2019, no 18-17820, PB.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 6).
p. 38.
[Caselaw headnote]