Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2018)
Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]