Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2018)
L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]