TY  - GEN
ID  - publications33544
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33544/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2018/09/04/
N2  - L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil. Ce texte ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens. Par ailleurs, l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.
Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.934
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité
AV  - none
ER  -