Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Recevabilité de l'action en requalification d'une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2018)
Recevabilité de l'action en requalification d'une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]