RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Pas d'indemnité d'occupation pour le tontinier placé en maison de retraite
AB Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier lorsque l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.  civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-26.020
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33530/