Macorig-Venier, Francine (2019) Les sûretés réelles conventionnelles résistant à la procédure collective : l’affectation d’un meuble corporel en garantie d’une obligation. Osaka University Law Review, vol. 69 (n°1). pp. 170-195.
(2019)
Les sûretés réelles conventionnelles résistant à la procédure collective : l’affectation d’un meuble corporel en garantie d’une obligation.
Osaka University Law Review, vol. 69 (n°1).
pp. 170-195.