Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2019) Qui veut contester une assemblée générale de copropriétaires doit s'abstenir de voter en faveur de certaines de ses résolutions. Gazette du Palais (n°28). pp. 74-76. [Caselaw headnote]
(2019)
Qui veut contester une assemblée générale de copropriétaires doit s'abstenir de voter en faveur de certaines de ses résolutions.
Gazette du Palais (n°28).
pp. 74-76.
[Caselaw headnote]