(2019)
Déclaration, vérification et admission des créances. Rigueur de la Cour de cassation dans l'application des règles du livre VI relatives à l'EIRL, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.605, PB.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 270-271.
[Caselaw headnote]