Hoepffner, Hélène (2019) Annulation d’un avenant bouleversant l’économie d’un marché public au motif que son contenu est illicite. Contrats et marchés publics (n°7). [Caselaw headnote]
(2019)
Annulation d’un avenant bouleversant l’économie d’un marché public au motif que son contenu est illicite.
Contrats et marchés publics (n°7).
[Caselaw headnote]