Hoepffner, Hélène (2019) Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l’exécution d’un contrat administratif. Contrats et marchés publics (n° 8-9). [Caselaw headnote]
(2019)
Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l’exécution d’un contrat administratif.
Contrats et marchés publics (n° 8-9).
[Caselaw headnote]