Beaussonie, Guillaume (2019) Aucune action en diffamation ne peut être exercée, en France, par un État étranger (épilogue ?). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°28). pp. 1378-1379. [Caselaw headnote]
(2019)
Aucune action en diffamation ne peut être exercée, en France, par un État étranger (épilogue ?).
La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°28).
pp. 1378-1379.
[Caselaw headnote]