Gibirila, Deen (2019) La révocation injustifiée et abusive de membres du directoire d’une SAS : Note s/s Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-28.957. Journal des sociétés (n°174). pp. 48-50. [Caselaw headnote]
(2019)
La révocation injustifiée et abusive de membres du directoire d’une SAS : Note s/s Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-28.957.
Journal des sociétés (n°174).
pp. 48-50.
[Caselaw headnote]