Gibirila, Deen (2019) La rémunération du gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Note s/s Cass. com.,9 janv. 2019, n° 17-18.864. Journal des sociétés (n°174). pp. 46-47. [Caselaw headnote]
(2019)
La rémunération du gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Note s/s Cass. com.,9 janv. 2019, n° 17-18.864.
Journal des sociétés (n°174).
pp. 46-47.
[Caselaw headnote]