(2019)
Le droit de rétention exercé sur un immeuble, même corpore alieno, se reporte sur le prix de vente de l'immeuble vendu en liquidation judiciaire : note sous Cass. com., 30 janv. 2019, no 17-22223.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (3).
p. 44.
[Caselaw headnote]