(2019)
Appel des décisions du juge des tutelles : du droit d’agir des parents en présence d’un administrateur ad hoc : obs. sous Cass. Civ. 1ère 5 octobre 2018, n° de pourvoi 17-27510.
Gazette du Palais (n°13).
pp. 70-72.
[Caselaw headnote]