RT Other
SR 00
A1 Tisseyre, Sandrine
T1 De l’articulation à l’application : précisions sur la mise en oeuvre d’une clause de pénalité , note sous Cass. Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-31.665
SN 1768-4099
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32429/