Théron, Julien (2018) Indivisibilité et caducité de la déclaration d'appel en matière d'admission des créances au sein d'une procédure collective. Gazette du Palais (n°17). pp. 78-80. [Caselaw headnote]
(2018)
Indivisibilité et caducité de la déclaration d'appel en matière d'admission des créances au sein d'une procédure collective.
Gazette du Palais (n°17).
pp. 78-80.
[Caselaw headnote]