Receveur, Bee (2018) La solidarité active ne se présume pas... même en matière commerciale! : note sous Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28133. La Semaine Juridique Edition Générale (n°42). p. 1865. [Caselaw headnote]
(2018)
La solidarité active ne se présume pas... même en matière commerciale! : note sous Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28133.
La Semaine Juridique Edition Générale (n°42).
p. 1865.
[Caselaw headnote]