Cazalbou, Paul (2018) Cumul idéal de contraventions en matière de maltraitance animale. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°1). p. 91. [Caselaw headnote]
(2018)
Cumul idéal de contraventions en matière de maltraitance animale.
Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°1).
p. 91.
[Caselaw headnote]