Torricelli-Chrifi, Sarah Remploi et qualification : précisions sur la mise en œuvre de l’article 1436 du Code civil. Droit de la famille (n°2). p. 32. [Caselaw headnote]
Remploi et qualification : précisions sur la mise en œuvre de l’article 1436 du Code civil.
Droit de la famille (n°2).
p. 32.
[Caselaw headnote]