Torricelli-Chrifi, Sarah La Cour de cassation et l’article 1387-1 du Code civil : espoir déçu ? Droit de la famille (n°11). p. 262. [Caselaw headnote]
La Cour de cassation et l’article 1387-1 du Code civil : espoir déçu ?
Droit de la famille (n°11).
p. 262.
[Caselaw headnote]