%0 Generic
%A Dedeurwaerder, Gilles
%D 2018
%F publications:32156
%I Lextenso
%N n° 5
%P 268-270
%T Cessation des paiements : une créance fiscale doit être incluse dans le passif exigible en l’absence de recours fiscal, et vice-versa (note sous Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-PBI et n° 16-24.275, F-D)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32156/