Dedeurwaerder, Gilles <https://www.idref.fr/131536893>  (2018) Le créancier impayé a droit à récupération de la TVA lorsque la procédure collective est susceptible de durer plus de dix ans (note sous CJUE 23 nov. 2017, n° C-246/16).    Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 3).  pp. 217-219.   [Caselaw headnote]