(2018)
Le créancier impayé a droit à récupération de la TVA lorsque la procédure collective est susceptible de durer plus de dix ans (note sous CJUE 23 nov. 2017, n° C-246/16).
Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 3).
pp. 217-219.
[Caselaw headnote]