Dupouey-Dehan, Carole (2018) Licenciement pour motif économique et division artificielle d’un groupe de sociétés pour déjouer l’obligation d’instituer un PSE. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). [Caselaw headnote]
(2018)
Licenciement pour motif économique et division artificielle d’un groupe de sociétés pour déjouer l’obligation d’instituer un PSE.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2).
[Caselaw headnote]