%0 Generic
%A Dupouey-Dehan, Carole
%D 2018
%F publications:32149
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%N n° 2
%T Licenciement pour motif économique et division artificielle d’un groupe de sociétés pour déjouer l’obligation d’instituer un PSE
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32149/