%A Carole Dupouey-Dehan
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations de la HALDE devant le CPH non attentatoire au droit à un procès équitable ATTENTE PUBLICATION - NN 14032019
%N n°2
%P 418
%D 2010
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications32145