TY  - GEN
ID  - publications32144
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32144/
A1  - Dupouey-Dehan, Carole
Y1  - 2011///
PB  - Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
SN  - 1292-5373
TI  - Le refus d’une proposition de modification du contrat de travail ne respectant pas les obligations imposées par la convention collective ne constitue pas un motif de licenciement
AV  - none
ER  -