<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fdb4e5e0)"^^ . "2011" . "n°1" . . "Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique"^^ . . . "Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées"^^ . . . "12925373" . . . . . . . "Carole"^^ . "Dupouey-Dehan"^^ . "Carole Dupouey-Dehan"^^ . . . . . "HTML Summary of #32144 \n\nLe refus d’une proposition de modification du contrat de travail ne respectant pas les obligations imposées par la convention collective ne constitue pas un motif de licenciement\n\n" . "text/html" . . . "4-3- Droit social – droit du travail"@en . .