TY  - GEN
ID  - publications32141
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32141/
A1  - Dupouey-Dehan, Carole
Y1  - 2011///
PB  - Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
SN  - 1292-5373
TI  - Le harcèlement moral constitue une situation de violence de nature à vicier le consentement de la salariée à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, justifiant de faire produire à celle-ci les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
AV  - none
ER  -