RT Other
SR 00
A1 Dupouey-Dehan, Carole
T1 La loi de modernisation du marché du travail est applicable à une période d’essai stipulée dans un contrat de travail conclu avant son entrée en vigueur mais dont la date de prise d’effet lui est postérieure, sans qu'il puisse être valablement prétendu que cette application serait contraire au principe de non rétroactivité des lois
SP 180
SN 1292-5373
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32140/